Rapport Année : 2022

Analyse juridique de la proposition de règlement européen sur les données

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04286662 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04286662 , version 1

Citer

Agathe Voillemet. Analyse juridique de la proposition de règlement européen sur les données. Plateforme des données de santé - Health Data Hub. 2022. ⟨hal-04286662⟩

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