Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

L’autodétermination informationnelle des citoyens européens concernés par le futur Espace européen des données de santé

Résumé

Afin de promouvoir le succès d’une Union européenne de la santé, la Commission a proposé un règlement tendant à la création d’un Espace européen des données de santé. Ce cadre juridique communautaire aura vocation à permettre l’utilisation primaire des données de santé électroniques des citoyens européens dans le cadre de leur prise en charge sanitaire, puis leur utilisation secondaire par les chercheurs, les innovateurs et les décideurs politiques. La circulation transfrontière de ces données particulièrement intimes ne sera pas sans conséquence sur l’autodétermination informationnelle des personnes concernées par ces deux catégories d’usage.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04286496 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04286496 , version 1

Citer

Agathe Voillemet. L’autodétermination informationnelle des citoyens européens concernés par le futur Espace européen des données de santé. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, 116, pp.803. ⟨hal-04286496⟩

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