Lorsque certains administrés souhaitent contester un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ils doivent préalablement saisir la commission nationale de l’aménagement commercial d’un recours administratif dirigé contre l’avis de la commission départementale. La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 1er décembre 2022, un arrêt dans lequel elle précise tant la nature du délai de recours ouvert que les modalités de saisine de la commission par voie électronique. Il apparaît, d’une part, que ce délai n’est pas franc – ce qui ne doit guère surprendre tant la solution est classique dans la jurisprudence administrative – et, d’autre part, que le requérant désireux de saisir la commission par un simple mail doit prendre la peine, en cas de contestation de la matérialité de son courriel, d’assortir sa requête d’un rapport d’envoi de son hébergeur.