Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2020

Commentaire de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : « Les privilèges mobiliers »,

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Dates et versions

hal-04283432 , version 1 (13-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04283432 , version 1

Citer

Cédric Helaine. Commentaire de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : « Les privilèges mobiliers »,. La revue pratique du recouvrement, 2020. ⟨hal-04283432⟩

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