Commentaires d’arrêt : L’établissement judiciaire de la paternité peut être complété d’un changement de nom de l’enfant, conformément aux intérêts en présence. Note sous Civ. 1ère 9 février 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : L’établissement judiciaire de la paternité peut être complété d’un changement de nom de l’enfant, conformément aux intérêts en présence. Note sous Civ. 1ère 9 février 2011

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04276305

Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:47

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-21:40:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276305 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276305 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’établissement judiciaire de la paternité peut être complété d’un changement de nom de l’enfant, conformément aux intérêts en présence. Note sous Civ. 1ère 9 février 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (05), pp.14. ⟨hal-04276305⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More