Commentaires d’arrêt : Il est possible de changer son nom pour un nom appartenant à sa belle-famille mais pas pour celui de son conjoint. Note sous CE 18 novembre 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Il est possible de changer son nom pour un nom appartenant à sa belle-famille mais pas pour celui de son conjoint. Note sous CE 18 novembre 2011

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Il est possible de changer son nom pour un nom appartenant à sa belle-famille mais pas pour celui de son conjoint. Note sous CE 18 novembre 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (12), pp.14. ⟨hal-04276292⟩

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