Victimes de terrorisme : mention sur les actes de décès, Commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Victimes de terrorisme : mention sur les actes de décès, Commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014

Résumé

La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait prévu que soit portée une mention « Victime du terrorisme » sur les actes de décès. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil prévoit la formule qui pourra être apposée à ces fins sur l’acte de décès.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276287 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276287 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Victimes de terrorisme : mention sur les actes de décès, Commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 147. ⟨hal-04276287⟩
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