Vouloir allumer un autoradio confère la qualité de conducteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Vouloir allumer un autoradio confère la qualité de conducteur

Résumé

Le champ d’application de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 a largement dépassé la situation banale d’un accident occasionné lors du déplacement d’une automobile sur une voie de circulation. La jurisprudence nous a maintenant habitués à des véhicules inédits ainsi qu’à des lieux surprenants (Cf. not. Eric Desfougères, « Les incertitudes en matière civile après 20 ans de jurisprudences sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985, JAC, n° 65 ; « Accident de cascade lors d’un tournage : la deuxième chambre civile réadapte le scénario au profit de la loi du 5 juillet 1985 », JAC n° 126). La deuxième Chambre civile admet dans cet arrêt que la volonté d’allumer l’auto-radio d’un véhicule à l’arrêt constitue un comportement soumis à la loi sur les accidents de la circulation.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276277 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276277 , version 1

Citer

Marie-France Feuerbach. Vouloir allumer un autoradio confère la qualité de conducteur. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 134. ⟨hal-04276277⟩
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