L’adaptation des règles de compétence juridictionnelle issues du règlement Bruxelles I bis aux actions en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle
Résumé
Private litigation in the field of anti-competitive practices often has a cross-border dimension justifying the application of private international law mechanisms. Where the dispute is integrated into the European Union, the rules of jurisdiction are those of Brussels I bis Regulation. The implementation of this general regulation in such a specific field of law is often problematic. It seems that the interpretation given by the Court of justice when asked is aimed at encouraging the development of these actions. However, this motivation does not result clearly from the judgments. After considering the hypothesis of a hidden adaptation of the rules of jurisdiction to the material competition stakes at issue, the article questions the prospect of a more transparent adaptation.
Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles comporte souvent une dimension transfrontalière justifiant l’application des mécanismes de droit international privé. Lorsque le litige est intégré à l’Union européenne, la détermination du juge compétent relève du règlement Bruxelles I bis. La mise en œuvre de ce règlement général dans ce contentieux particulier s’avère souvent problématique. Interrogée à plusieurs reprises, la Cour de justice a apporté des réponses qui, derrière des apparences techniques, pourraient dissimuler la volonté d’accompagner le développement de ces actions en adaptant les règles de compétence juridictionnelle aux objectifs de la politique européenne de concurrence. Pour autant, cette orientation ne ressort pas expressément de la motivation des arrêts. Après avoir envisagé l’hypothèse d’une adaptation cachée des règles de compétence juridictionnelle aux enjeux matériels, l’article éprouve la perspective d’une adaptation
plus transparente.