Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04272710
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-18:04:34
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:48
Dates et versions
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- HAL Id : hal-04272710 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. De la distinction du contrat de prêt de main-d'œuvre et du contrat d'entreprise- CJUE, 4e ch., 18 juin 2015. La Semaine juridique. Social, 2015. ⟨hal-04272710⟩
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