Non-respect du délai de carence entre contrats de mission temporaire successifs : la requalification en CDI pèse sur l’entreprise de travail temporaire – Cass. soc. 12 juin 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2014

Non-respect du délai de carence entre contrats de mission temporaire successifs : la requalification en CDI pèse sur l’entreprise de travail temporaire – Cass. soc. 12 juin 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272689 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272689 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Non-respect du délai de carence entre contrats de mission temporaire successifs : la requalification en CDI pèse sur l’entreprise de travail temporaire – Cass. soc. 12 juin 2014. La Semaine juridique. Social, 2014. ⟨hal-04272689⟩
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