L’application de la garantie AGS en cas de liquidation postérieure à la résolution d’un plan de sauvegarde - Cass. soc., 22 sept. 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

L’application de la garantie AGS en cas de liquidation postérieure à la résolution d’un plan de sauvegarde - Cass. soc., 22 sept. 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272684 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272684 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. L’application de la garantie AGS en cas de liquidation postérieure à la résolution d’un plan de sauvegarde - Cass. soc., 22 sept. 2015. La Semaine juridique. Social, 2015. ⟨hal-04272684⟩
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