La clause pénale vue par la chambre sociale : la clause de non-concurrence et au-delà – Cass. soc. 13 oct. 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

La clause pénale vue par la chambre sociale : la clause de non-concurrence et au-delà – Cass. soc. 13 oct. 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272585 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272585 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. La clause pénale vue par la chambre sociale : la clause de non-concurrence et au-delà – Cass. soc. 13 oct. 2021. Bulletin Joly Travail, 2021. ⟨hal-04272585⟩
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