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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04272542
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-17:04:11
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04272542 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Forfait en jours : énième censure conventionnelle – Cass. crim. 24 mars 2021. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 43-44. ⟨hal-04272542⟩
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