Forfait en jours : énième censure conventionnelle – Cass. crim. 24 mars 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Forfait en jours : énième censure conventionnelle – Cass. crim. 24 mars 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272542 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272542 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Forfait en jours : énième censure conventionnelle – Cass. crim. 24 mars 2021. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04272542⟩
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