Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04272485
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:47:08
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:49
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- HAL Id : hal-04272485 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Une erreur dans la qualification de faute lourde ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse – Cass. soc. 16 sept. 2020. Bulletin Joly Travail, 2020. ⟨hal-04272485⟩
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