A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://hal.science/hal-04272443

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Grégoire Duchange. A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020. Bulletin Joly Travail, 2020. ⟨hal-04272443⟩

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