A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272443 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272443 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020. Bulletin Joly Travail, 2020. ⟨hal-04272443⟩
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