Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04272443
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:39:08
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272443 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. A propos du régime fiscal de la transaction signée avec un salarié protégé – CE 12 fév. 2020. Bulletin Joly Travail, 2020. ⟨hal-04272443⟩
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