Compte privé Facebook : l’employeur n’a pas de droit d’accès aux informations… mais un tiers peut les lui avoir transmises – Cass. soc. 30 sept. 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Compte privé Facebook : l’employeur n’a pas de droit d’accès aux informations… mais un tiers peut les lui avoir transmises – Cass. soc. 30 sept. 2020

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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Grégoire Duchange. Compte privé Facebook : l’employeur n’a pas de droit d’accès aux informations… mais un tiers peut les lui avoir transmises – Cass. soc. 30 sept. 2020. Gazette du Palais, 2020. ⟨hal-04272429⟩

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