Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Grégoire Duchange. Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272365⟩

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