Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272365 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272365 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272365⟩
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