Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04272365
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:14:14
Dernière modification le : dimanche 23 novembre 2025-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272365 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Licenciement nul : les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnité d’éviction, même en cas de violation d’une liberté constitutionnellement protégée – Cass. soc. 16 oct. 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272365⟩
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