Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04272291
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-15:50:03
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272291 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Clause de forfaitisation des congés payés : validité restreinte, utilité limitée – Cass. soc. 22 mai 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272291⟩
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