Offre publique d’acquisition portant sur la société mère : le comité social et économique de la filiale doit être informé et consulté – Cass. soc. 19 décembre 2018 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Offre publique d’acquisition portant sur la société mère : le comité social et économique de la filiale doit être informé et consulté – Cass. soc. 19 décembre 2018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272249 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272249 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Offre publique d’acquisition portant sur la société mère : le comité social et économique de la filiale doit être informé et consulté – Cass. soc. 19 décembre 2018. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-04272249⟩
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