Les sanctions prévues par le Règlement général à la protection des données, instrument de rayonnement dans les relations extérieures - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Les sanctions prévues par le Règlement général à la protection des données, instrument de rayonnement dans les relations extérieures

Résumé

Par son mécanisme de sanctions opérant à plusieurs niveaux, le RGPD apparaît comme un instrument de dans les relations extérieures rayonnement de l’UE. Lorsque les sanctions opèrent au stade du traitement des données, effet incitatif et effet dissuasif se conjuguent et donnent aux sanctions un rayonnement susceptible de concerner les entreprises des pays tiers du fait du champ d’application territorial du règlement. Lorsqu’elles se déploient au cours des éventuels transferts de données en dehors de l’Union européenne, il ne s’agit plus seulement d’inciter ou contraindre les acteurs économiques, il s’agit de promouvoir un standard de protection européen au sein même des pays tiers.
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Dates et versions

hal-04270598 , version 1 (04-11-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04270598 , version 1

Citer

celine teyssier. Les sanctions prévues par le Règlement général à la protection des données, instrument de rayonnement dans les relations extérieures. Éditions Panthéon-Assas. Annuaire de droit de l'Union européenne 2022, pp.261-276, 2023. ⟨hal-04270598⟩

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