Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Elnet. Editions législatives Année : 2023

Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018)

Nadège Jullian
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Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-14:15:35

Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:17:06

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  • HAL Id : hal-04268175 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018). Elnet. Editions législatives, 2023. ⟨hal-04268175⟩

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