Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA. comm. 1196 (Cass. Com., 30 Août 2023, n° 22-10.018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA. comm. 1196 (Cass. Com., 30 Août 2023, n° 22-10.018)

Nadège Jullian
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Citer

Nadège Jullian. Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA. comm. 1196 (Cass. Com., 30 Août 2023, n° 22-10.018). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°43-44, pp.35-36. ⟨hal-04267883⟩

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