De l’abolition du droit des créanciers professionnels : la loi du 4 août 2008 (Réflexions sur l’extension du domaine de la déclaration d’insaisissabilité et la généralisation du recours à la fiducie) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2009

De l’abolition du droit des créanciers professionnels : la loi du 4 août 2008 (Réflexions sur l’extension du domaine de la déclaration d’insaisissabilité et la généralisation du recours à la fiducie)

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Dates et versions

hal-04263398 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263398 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. De l’abolition du droit des créanciers professionnels : la loi du 4 août 2008 (Réflexions sur l’extension du domaine de la déclaration d’insaisissabilité et la généralisation du recours à la fiducie). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2009, pp.68. ⟨hal-04263398⟩

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