Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2010
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263394
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-13:59:14
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263394 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Éclaircissement sur la date pour laquelle le congé commercial doit être donné (à propos de l'aliéna 1er de l'article L. 145-9 du code de Commerce). Gazette du Palais, 2010, pp.7. ⟨hal-04263394⟩
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