La compétence territoriale de l'huissier de justice face à l'article 249 du Code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2011

La compétence territoriale de l'huissier de justice face à l'article 249 du Code de procédure civile

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04263291 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La compétence territoriale de l'huissier de justice face à l'article 249 du Code de procédure civile. Procédures, 2011, pp.51. ⟨hal-04263291⟩

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