Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2011
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263291
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:58:33
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263291 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. La compétence territoriale de l'huissier de justice face à l'article 249 du Code de procédure civile. Procédures, 2011, pp.51. ⟨hal-04263291⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements