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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2011

La procédure de reprise des locaux abandonnés de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le temps des regrets ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263290 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263290 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La procédure de reprise des locaux abandonnés de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le temps des regrets ?. Procédures, 2011, pp.12. ⟨hal-04263290⟩

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