Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04263287
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:52:46
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263287 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 : un souffle nouveau en matière de notification. Procédures, 2012, pp.3. ⟨hal-04263287⟩
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