Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2012
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263287
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:52:46
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263287 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 : un souffle nouveau en matière de notification. Procédures, 2012, pp.3. ⟨hal-04263287⟩
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