Article Dans Une Revue Procédures Année : 2012

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 : un souffle nouveau en matière de notification

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263287 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263287 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 : un souffle nouveau en matière de notification. Procédures, 2012, pp.3. ⟨hal-04263287⟩

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