Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2013
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263275
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:41:27
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:39:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263275 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. L’extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer. Gazette du Palais, 2013, pp.5. ⟨hal-04263275⟩
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