L’entrepreneur individuel et ses créanciers : existe-t-il un droit de ne pas être saisi ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

L’entrepreneur individuel et ses créanciers : existe-t-il un droit de ne pas être saisi ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263272 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263272 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L’entrepreneur individuel et ses créanciers : existe-t-il un droit de ne pas être saisi ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.791. ⟨hal-04263272⟩

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