La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural (avec C. Ladoire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural (avec C. Ladoire)

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
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Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:10:25

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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hal-04263260 , version 1 (28-10-2023)

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  • HAL Id : hal-04263260 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural (avec C. Ladoire). Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04263260⟩

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