Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Monitoring disciplinary sanctions imposed on members of parliamentary assemblies

Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires

Marc Guerrini

Résumé

To ensure that parliamentary work is carried out in a peaceful and orderly manner, all Council of Europe member countries - and many more besides - currently have a range of sanctions to discipline members of parliament whose behaviour interferes with the performance of the institution's duties. Although cases of "misconduct" by Members of Parliament are sometimes amusing and often anecdotal or amusing, the issue of the sanctions imposed on them nevertheless raises a problem with major implications in the context of the rule of law: that of the monitoring of such sanctions. At present, such sanctions are still not subject to judicial review on the basis of the constitutional autonomy of the assemblies, which necessarily raises the question of the issues at stake and the solutions that could be found to such a question, particularly with regard to comparative law and European law. The purpose of this article is to argue in favour of the introduction of a judicial review of the sanctions applicable to members of parliamentary assemblies, which would be carried out by the Constitutional Council. This position is based firstly on the development of European constraints, arising mainly from the case law of the European Court of Human Rights, which call for the introduction of such a review of disciplinary sanctions. In fact, fundamental rights have generally been introduced into the sphere of parliamentary acts (appeals by parliamentary staff, publicity for parliamentary enquiries, parliamentary immunity, etc.). More specifically, the European Court of Human Rights has taken an interest in sanctions imposed on members of assemblies, which means that it can be cautiously argued that the lack of control over parliamentary sanctions now poses a problem in terms of compatibility with the European Convention on Human Rights. This raises the question of the authority competent to exercise such control. Assigning such jurisdiction to the administrative court would seem to be a delicate option, as it would pose a constitutional problem in terms of the separation of powers guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of 1789. The paths that could be taken thus remain that of control by the parliamentary bodies themselves or, which would seem more appropriate to us for various reasons, by the Constitutional Council.
A l’heure actuelle, tous les pays membres du Conseil de l’Europe – et bien au-delà – prévoient, afin d’assurer le déroulement paisible et ordonné du travail parlementaire, une batterie de sanctions visant à discipliner les membres du Parlement qui, par leur comportement, nuiraient à l’exécution des missions de l’institution. Si les cas de « dérapages » de nos parlementaires prêtent parfois à sourire et revêtent un caractère bien souvent anecdotique ou loufoque, la question des sanctions qui leur sont infligées porte néanmoins une problématique aux implications majeures dans le cadre d’un État de droit : celle du contrôle de ces sanctions. A l’heure actuelle, de telles sanctions échappent encore au contrôle du juge sur le fondement de l’autonomie constitutionnelle des assemblées, ce qui pose nécessairement la question des enjeux et des solutions qui pourraient être apportées à une telle question, notamment au regard du droit comparé et du droit européen. L’objet de cet article est de plaider en faveur de l’instauration d’un contrôle de nature juridictionnelle des sanctions applicables aux membres des assemblées parlementaires qui serait effectué par le Conseil constitutionnel. Cette position repose d’abord sur le développement de contraintes européennes, provenant principalement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui invitent à l’institution d’un tel contrôle des sanctions disciplinaires. En effet, on observe une irruption générale des droits fondamentaux dans la sphère des actes parlementaires (recours des agents des assemblées, publicité des enquêtes parlementaires, immunité parlementaire…). De plus, de manière plus spécifique, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est intéressée aux sanctions infligées aux membres des assemblées ce qui permet d’avancer prudemment que l’absence de contrôle des sanctions parlementaires pose désormais un problème en termes de compatibilité à la Convention européenne des droits de l’Homme. Se pose alors la question de l’autorité compétente pour exercer un tel contrôle. Attribuer une telle compétence au juge administratif semble constituer une hypothèse délicate à envisager car une telle compétence poserait une difficulté constitutionnelle en termes de séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789. Les voies qu’il serait possible d’emprunter demeurent ainsi celle d’un contrôle opéré par les instances parlementaires elles-mêmes ou, ce qui nous semblerait plus pertinent pour différentes raisons, par le Conseil constitutionnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263245 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263245 , version 1

Citer

Marc Guerrini. Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires. Revue française de droit administratif, 2016, 2, pp.345-354. ⟨hal-04263245⟩

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