L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-04263000 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, pp.110. ⟨hal-04263000⟩

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