"La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs" (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

"La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs" (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et faire obstacle à une revendication ultérieure. L’affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé. Une société n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication par le conjoint de la qualité d'associé serait susceptible de porter au droit de l'époux associé d'exercer une profession séparée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04262768 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04262768 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs" (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022). Revue Lamy Droit des affaires, 2023, n° 188, pp.41-46. ⟨hal-04262768⟩

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