Même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas pour autant à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51, alinéa 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, toute condition de nationalité requise par une réglementation nationale pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 49 du traité. Les États membres ne peuvent plus désormais réserver à leurs seuls ressortissants nationaux l’accès à la profession de notaire.