La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2007

La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé

Article 6 of the European Convention on Human Rights lays down as one of the guarantees of a fair trial the requirement that proceedings should take place within a "reasonable time".In terms of numbers, this consideration alone has been the subject of almost one-third of the judgments delivered by the Court since 1 968. Much can be learnt from the wealth of case-law produced, founded on a wide interpretation of the procedures that are subject to this need for rapidity.In terms of quality, the right to a reasonable time-limit in legal proceedings is an original and fundamental element of the Convention and its supervisory mechanism. By creating a genuine right for the public to have cases heard within a reasonable time, and by imposing sanctions on states which fail to observe this condition, the European human rights protection system has played a decisive role in fighting against the sometimes excessive time required to obtain justice on the European continent.In addition, the European Court of Human Rights has obliged member states to set up, within their internal legal systems, public to bringactions against infringements of this right, defining at both European and national level what constitutes a delay which may be unreasonable and thus subject to sanction.The "Human rights files" series is aimed at specialists in European law: lawyers, practitioners and research students. It also constitutes a useful resource for the implementation of the European Convention on Human Rights in the signatory states.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme range parmi les garanties d'un procès équitable l'observation d'un « délai raisonnable ». D'un point de vue quantitatif, cette question fait à elle seule l'objet de près d'un tiers du nombre total des arrêts rendus depuis 1968. Elle a occasionné une jurisprudence particulièrement abondante et riche en enseignements, stimulée par une interprétation elle-même large des procédures soumises à l'obligation de célérité.D'un point de vue qualitatif, le droit à un délai raisonnable des procédures juridictionnelles est un acquis original et fondamental de la Convention et de son système de contrôle. En créant un véritable droit des justiciables à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, dont le non-respect par l'État est juridiquement sanctionné, le système européen de garantie des droits de l'homme a joué un rôle déterminant dans la lutte contre la lenteur parfois excessive de la justice sur le continent européen.Cela d'autant plus que la Cour européenne des Droits de l'Homme a, par ailleurs, imposé aux États membres l'instauration, au sein de leur droit interne, d'un recours permettant de dénoncer la violation d'un tel droit et a encadré les conditions dans lesquelles l'excès de lenteur des procès doit être sanctionné aux niveaux tant européen que national.La série « Dossiers sur les droits de l'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans les pays signataires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261707 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261707 , version 1

Citer

Frédéric Edel. La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Éditions du Conseil de l’Europe, 16, 101 p., 2007, Dossiers sur les droits de l’homme, 978-92-871-6205-2. ⟨hal-04261707⟩

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