La convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française d’administration publique Année : 2011

The Council of Europe Convention on Access to Official Documents: The First Treaty to Establish a Comprehensive Right of Access to Official Documents

La convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs

Résumé

The Council of Europe Convention on Access to Official Documents is the first treaty to establish a comprehensive right of access to official documents. In this, the Convention fills a gap that existed at international and European level in this regard, since international recognition of the right of access to official documents was previously limited in terms of both scope and effectiveness. Guaranteed by a system of non-contentious controls, the Convention establishes a right of comprehensive access, along the lines of a fundamental subjective right. It introduces binding provisions creating a minimum European standard for right of access, and has some optional provisions allowing member states that so wish to extend the protection.
La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics est le premier traité international consacrant un droit général d’accès aux documents administratifs. Cette convention comble une lacune à l’échelle internationale et européenne en la matière, car la reconnaissance internationale du droit d’accès aux documents administratifs était jusqu’alors limitée, soit quant à sa portée, soit quant à son effectivité. Garantie par un système de contrôle non contentieux, la Convention consacre un droit d’accès général, sur le modèle d’un droit subjectif fondamental. Elle met en place, d’un côté, des dispositions obligatoires formant un standard minimum européen du droit d’accès et, de l’autre, des dispositions facultatives permettant aux États qui le souhaitent d’élargir la protection.

Dates et versions

hal-04261028 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

Citer

Frédéric Edel. La convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs. Revue française d’administration publique, 2011, 137-138 (1), pp.59. ⟨10.3917/rfap.137.0059⟩. ⟨hal-04261028⟩

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