Droit des contrats et coronavirus : entre force majeure et impossibilité d’exécution en droit marocain - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiches pratiques [Lexis 360 Intelligence] Année : 2023

Contract law and coronavirus: between force majeure and impossibility of execution in Moroccan law

Droit des contrats et coronavirus : entre force majeure et impossibilité d’exécution en droit marocain

Résumé

Devant une situation extrêmement difficile, où des mesures d’urgence ont été instaurées en vue de limiter la prorogation du virus (Décret-loi n° 2-20-292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire : BORM n° 6867, 24 mars 2020 ; ), toute l’activité économique souffre des effets. Décret-loi n° 2-20-293 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire néfastes de cette crise mondiale sans précédent. À l’heure qu’il est, les acteurs économiques tout comme les particuliers, peuvent être acteurs ou victimes d’une inexécution contractuelle. Les effets post-pandémiques (Covid-19) impacteront, sans nul doute, toutes les juridictions qui vont en subir les conséquences, et seront appelées plus que jamais à statuer sur les affaires portant sur l’inexécution des obligations contractuelles pendant la période de crise. Une crise importante qui provoquera indubitablement un bousculement des rapports de force entre les contractants et une débilité à l’égard des principes généraux du régime contractuel. En effet, la matière contractuelle demeure génétiquement protégée par le Dahir des obligations et des contrats (DOC), géniteur incontestable de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat. Deux principes qui trouvent leurs sources dans les dispositions de l’article 230 : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans ». Les cas prévus par la loi Face à l’état d’urgence sanitaire, précédée par la mise en place de plusieurs mesures extrêmement restrictives, on se demande naturellement si l’exécution des obligations contractuelles demeure obligatoire, autrement dit, ne serait-on pas face à un droit de ne pas exécuter ses obligations contractuelles ? Bien que la question de la force majeure puisse sembler classique, et nous fait rappeler nos premiers cours de droit civil, elle n’a jamais été aussi présente dans la sphère économique. De nos jours, beaucoup d’acteurs de la vie économique sont contraints de se montrer transigeant devant une situation qui s’impose : la force majeure est l’argument le plus utilisé pour se soustraire à ses obligations contractuelles (3.1.). Le droit marocain confère, en outre, la possibilité au débiteur se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter la prestation qui fait l’objet de l’obligation de se prévaloir de l’impossibilité d’exécution. Très peu utilisé devant les juridictions, ce dispositif légal constitue une véritable échappatoire dès lors que l’exécution d’une obligation devient impossible (3.2.). Cependant, ses effets demeurent bien différents de ceux provoqués par la force majeure.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
FP Lexis MA - Droit des contrats et coronavirus bouabidi rhalib .pdf (149.66 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04259768 , version 1 (30-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259768 , version 1

Citer

Zakaria Bouabidi, Rhalib Moulay Mohamed Lahbib. Droit des contrats et coronavirus : entre force majeure et impossibilité d’exécution en droit marocain. Fiches pratiques [Lexis 360 Intelligence], 2023, Lexis-nexis, Contenu pratique. ⟨hal-04259768⟩
98 Consultations
171 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More