Article De Blog Scientifique
Année : 2023
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04259675
Soumis le : jeudi 26 octobre 2023-11:11:31
Dernière modification le : samedi 28 octobre 2023-03:40:14
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Identifiants
- HAL Id : hal-04259675 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine : Analyse de CJUE 6 juillet 2023, affaire C‑462/22. 2023. ⟨hal-04259675⟩
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