Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française d’administration publique Année : 2013

Legal Instruments of Equality between Women and Men in Accessing Public Sector Positions: From the Right to Equality to Equality Policies

Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité

Résumé

This study traces the history since the postwar period of measures directly and explicitly designed to fight inequality between women and men in accessing public sector positions. The main issues are presented according to two major phases that correspond to two specific types of measures. First came, in 1945, the fight against inequality sanctioned by law, through the jurisdictional guarantee of the individual right to equal treatment, primarily sanctioning direct discrimination but also, in a more embryonic way, indirect discrimination. Then, from the 2000s came the fight against inequality in practice, through the implementation of public policies for equality, which were not only non?binding but also ineffective. Since then, the more coercive means of affirmative action have been used. Keywords
Cette étude retrace l’histoire des différentes mesures qui, depuis l’Après?guerre, ont directement et explicitement pour objet de lutter contre les inégalités entre femmes et hommes dans l’accès aux emplois publics et en présente les principaux enjeux. Se dessinent ainsi deux grandes étapes auxquelles correspondent deux types de mesures bien spécifiques : à partir de 1945, la lutte contre les inégalités en droit, au moyen de la garantie juridictionnelle du droit individuel à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, lequel sanctionne principalement la discrimination directe, mais aussi de manière encore embryonnaire la discrimination indirecte ; ensuite, à partir des années 2000, la lutte contre les inégalités en fait par la mise en œuvre de politiques publiques d’égalité des sexes, lesquelles ont été dans un premier temps non contraignantes mais aussi ineffectives, puis dans un second temps ont eu recours à la contrainte de la discrimination positive.

Dates et versions

hal-04258827 , version 1 (25-10-2023)

Identifiants

Citer

Frédéric Edel. Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité. Revue française d’administration publique, 2013, n° 145 (1), pp.109-135. ⟨10.3917/rfap.145.0109⟩. ⟨hal-04258827⟩

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