« Condition de rupture d’un contrat à durée indéterminée en présence d’une garantie d’emploi », note sous Cass. soc., 6 mai 1997 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1998

« Condition de rupture d’un contrat à durée indéterminée en présence d’une garantie d’emploi », note sous Cass. soc., 6 mai 1997

Nathalie Nevejans
Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé

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Citer

Nathalie Nevejans. « Condition de rupture d’un contrat à durée indéterminée en présence d’une garantie d’emploi », note sous Cass. soc., 6 mai 1997. Les Petites Affiches, 1998, n°87, pp. 31-34. ⟨hal-04257522⟩

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