« L’expertise biologique obligatoire en droit de la filiation », note sous Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2000

« L’expertise biologique obligatoire en droit de la filiation », note sous Cass. civ. 1re, 28 mars 2000

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04257472 , version 1 (25-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04257472 , version 1

Citer

Nathalie Nevejans. « L’expertise biologique obligatoire en droit de la filiation », note sous Cass. civ. 1re, 28 mars 2000. Les Petites Affiches, 2000, n°177, pp. 8-14. ⟨hal-04257472⟩
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