Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2000
Aliénor Delmare : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04257441
Soumis le : mercredi 25 octobre 2023-09:31:28
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04257441 , version 1
Citer
Nathalie Nevejans. « La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000. Les Petites Affiches, 2000, n°138, pp. 25-29. ⟨hal-04257441⟩
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