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Article Dans Une Revue Law and Economics Yearly Review Année : 2023

Organisation of Corporate Rights in the World and in Ukraine

Organisation des droits de l'entreprise dans le monde et en Ukraine

Résumé

The transition to a market economy caused the emergence of a considerable number of corporate enterprises, which in the absence of a remedy for their rights and interests led to their massive violation and to the need to develop an effective system for their protection. This issue remains relevant at the present time, since an effective means of protecting corporate rights has not yet been developed and a rather insignificant period of their development has not made it possible to generalize the achievements and eliminate the problems of law enforcement and judicial practice. The main goal of the scientific work was to carry out a legal characterization of the system of protection of corporate rights and to conduct a comparative analysis of Ukrainian and foreign experience in this field. The leading approach in this study was comparative analysis. The work expressed the content of the category of corporate rights and the essence of corporate legal relations as an object of research. It has been established that law enforcement practice has developed a thesis on ensuring the corporate legal capabilities of a person in the context of the general provisions of civil legislation. In this regard, the study presented comparative data regarding their list of such provisions in different countries. Based on the results of a literal interpretation, it was determined that the legally established list of remedies is not exhaustive. It has been proven that the current system of legal norms, which regulates corporate law and protects the rights of its subjects, is largely focused on ensuring the quality of shareholders' rights in the EU countries. This was illustrated by comparing the two main approaches to classifying remedies for corporate rights. The classification of means of protection of rights violated under corporate contracts is presented, with the selection of three groups of means of protection, and the existing means of protection are supplemented with those that can be implemented taking into account the research data. The study analysed the judicial practice in different countries concerning dispute resolution in corporate relations.
La transition vers une économie de marché a provoqué l'émergence d'un nombre considérable d'entreprises, ce qui, en l'absence de recours pour leurs droits et intérêts, a conduit à leur violation massive et à la nécessité de développer un système efficace pour leur protection. Cette question reste d'actualité, étant donné qu'un moyen efficace de protection des droits des sociétés n'a pas encore été mis au point et qu'une période plutôt insignifiante de leur développement n'a pas permis de généraliser les réalisations et d'éliminer les problèmes liés à l'application de la loi et à la pratique judiciaire. L'objectif principal du travail scientifique était d'effectuer une caractérisation juridique du système de protection des droits des sociétés et de mener une analyse comparative de l'expérience ukrainienne et étrangère dans ce domaine. L'approche principale de cette étude a été l'analyse comparative. Le travail a exprimé le contenu de la catégorie des droits des sociétés et l'essence des relations juridiques des sociétés en tant qu'objet de recherche. Il a été établi que la pratique de l'application de la loi a développé une thèse sur la garantie des capacités juridiques d'une personne dans le contexte des dispositions générales de la législation civile. À cet égard, l'étude a présenté des données comparatives concernant la liste de ces dispositions dans différents pays. Sur la base des résultats d'une interprétation littérale, il a été déterminé que la liste des recours établie par la loi n'est pas exhaustive. Il a été prouvé que le système actuel de normes juridiques, qui régit le droit des sociétés et protège les droits de ses sujets, est largement axé sur la garantie de la qualité des droits des actionnaires dans les pays de l'UE. Ceci a été illustré en comparant les deux principales approches de classification des recours pour les droits des sociétés. La classification des moyens de protection des droits violés dans le cadre des contrats de société est présentée, avec la sélection de trois groupes de moyens de protection, et les moyens de protection existants sont complétés par ceux qui peuvent être mis en œuvre en tenant compte des données de la recherche. L'étude a analysé la pratique judiciaire dans différents pays concernant la résolution des litiges dans les relations d'entreprise.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04257255 , version 1 (25-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04257255 , version 1

Citer

Anatoliy Kostruba. Organisation of Corporate Rights in the World and in Ukraine. Law and Economics Yearly Review, 2023, 12 (1), pp.78-96. ⟨hal-04257255⟩

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