Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2012
Aliénor Delmare : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04256603
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:58:24
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04256603 , version 1
Citer
Nathalie Nevejans. « Le caractère commun du support matériel d’une œuvre d’art, même non divulguée », note sous Cass. civ. 1re, 12 mai 2011. Les Petites Affiches, 2012, n°104, pp. 11-22. ⟨hal-04256603⟩
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