Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584)

Nadège Jullian
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Soumis le : mardi 24 octobre 2023-09:45:39

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Citer

Nadège Jullian. Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584). Droit des sociétés , 2023, n°10, pp.42-43. ⟨hal-04255585⟩

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