Autorisation dérogatoire de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Autorisation dérogatoire de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial

Bouvier Damien
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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Damien BOUVIER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04255546

Soumis le : mardi 24 octobre 2023-09:31:53

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:34:30

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Dates et versions

hal-04255546 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255546 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Autorisation dérogatoire de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial. Europe, 2023, 10, pp. 32-33, comm.353. ⟨hal-04255546⟩

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