Saisies de créances : régime de l'action en paiement contre le tiers saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Saisies de créances : régime de l'action en paiement contre le tiers saisi

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 23 octobre 2023-19:10:09

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Dates et versions

hal-04255192 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255192 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisies de créances : régime de l'action en paiement contre le tiers saisi. Gazette du Palais, 2018, pp.80. ⟨hal-04255192⟩

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